A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
4.02.06. Avant d’entreprendre la suite d’un travail dont l’exécution a été déjà commencée par un confrère, l’arpenteur-géomètre doit s’assurer que ce dernier l’a bien abandonné ou en a été dessaisi.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 4.02.06.